Amendement n° CL364 · Article 18
De Pascal Popelin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
A l’alinéa 6, après le mot :
« ans »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« il doit être assisté de son représentant légal ou, en cas d’impossibilité dûment justifiée, d’un tuteur désigné par le juge des enfants sur saisine du procureur de la République. »
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l'alinéa 6 reprend exactement les termes de l'article 78-3 du code de procédure pénale. Il apparait néanmoins préférable de l'encadrer davantage dans le cadre de cette procédure pour vérification approfondie de situation en précisant que le mineur doit être assisté de son représentant légal ou, en cas d’impossibilité dûment justifiée, d’un tuteur désigné par le juge des enfants sur saisine du procureur de la République.