Amendement n° CL363 · Article 18
De Pascal Popelin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Après le mot :
« approfondie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de sa situation par un officier de police judiciaire permettant de consulter les traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l’article 26 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, selon les règles propres à chacun de ces traitements, et le cas échéant d’interroger les services à l’origine du signalement de l’intéressé ainsi que des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers. »
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l'alinéa 2 de l'article 18 ne précise pas suffisamment l'objet de la nouvelle retenue administrative créée à l'article 78-3-1 du code de procédure pénale. Elle indique seulement que la vérification approfondie peut comprendre une consultation de traitements relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés selon les règles propres à chacun de ces fichiers. Cette formulation pourrait laisser penser que cette retenue peut également comprendre d'autres actions de "vérification approfondie" de la part de l'officier de police judiciaire.
Le présent amendement vise donc à mieux encadrer cette nouvelle procédure de vérification, au demeurant fort utile, en précisant qu'elle permet :
- de consulter les traitements relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés selon les règles propres à chacun de ces fichiers;
- d’interroger les services à l’origine du signalement de l’intéressé;
- d'interroger des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers.