Amendement n° CL353 · Article 34
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« et L. 447‑1 »,
les références :
« , L. 447‑1 et L. 448‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence pour prévoir l'application de la loi aux Terres australes et antarctiques françaises.