Amendement n° CL350 · Article 33
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
I. – Supprimer l'alinéa 13.
II. – Supprimer les alinéas 15 à 24.
Exposé sommaire
Certaines des habilitations demandées par le Gouvernement font l'objet d'amendements afin que les dispositions pour lesquelles une ordonnance était prévue figurent en tant que telles dans le projet de loi.
D'autres de ces habilitations visent des décisions juridictionnelles qui ne nécessitent que des ajustements ponctuels, qui pourront parfaitement être présentés au Parlement par voie d'amendement au cours de la procédure législative.