Amendement n° CL348 · Article 33
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ou nécessaires à la coordination et l’adaptation de la législation française prises en vertu »,
les mots :
« et les dispositions nécessaires à la coordination et à l’adaptation de la législation prises en application ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.