Amendement n° CL346 · Article 33
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« 8° Rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna et le cas échéant en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres dispositions législatives dans leur rédaction résultant des ordonnances prises en application des 1° à 7° ;
« 8° bis Procéder aux adaptations nécessaires à l'application à Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et Mayotte des dispositions législatives résultant des ordonnances prises en application des 1° à 7° ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.