Amendement n° CL344 · Article 33
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ainsi que, le cas échéant, des dispositions plus strictes que celles nécessitées par la transposition de la directive, ».
Exposé sommaire
La notion de "dispositions plus strictes" étant particulièrement floue et pouvant recouvrir plusieurs modifications (accroissement des peines encourues, création de peines complémentaires, renforcement des dispositifs de contrôle, institution de nouvelles infractions, voire restriction des conditions de la surveillance des autorités), il semble délicat pour le Parlement d'accorder au Gouvernement une habilitation aussi large.