Amendement n° CL343 · Article 32
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« enregistrées »,
le mot :
« filmées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.