Amendement n° CL331 · Article 31
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Après le douzième alinéa de l’article 48‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont en outre directement accessibles, pour l’exercice de leur mission, aux magistrats chargés par une disposition législative ou réglementaire du contrôle des fichiers de police judiciaire, du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du fichier automatisé des empreintes digitales, ainsi qu’aux personnes habilitées qui les assistent. »
Exposé sommaire
Afin de permettre que les magistrats chargés du contrôle des fichiers de police judiciaire (notamment le traitement des antécédents judiciaires ainsi que le fichier des personnes recherchées, le fichier national automatisé des empreintes génétiques et le fichier automatisé des empreintes digitales) d’exercer de leur mission de manière plus effective, le présent amendement propose d’instaurer à leur profit un accès au fichier des procédures judiciaires (base Cassiopée).