Amendement n° CL322 · Article 31
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Au premier alinéa de l’article 78‑2‑2, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
« IV. – Au premier alinéa de l’article 78‑2‑4, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.