Amendement n° CL320 · Article 30
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« III. – L’article 527 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article 495‑3 » ;
« 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « lettre », sont insérés les mots : « ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l’ordonnance à sa connaissance » ;
« b) Le mot : « l’ordonnance » est remplacé par le mot : « celle-ci » . »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.