Amendement n° CL32 · Article 16
De Patrice Verchère (Les Républicains) · déposé le 11/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Au dernier alinéa des articles L. 335‑2 et L. 335‑4, à la seconde phrase de l’article L. 343‑4, au premier alinéa de l’article L. 521‑10, à la seconde phrase du 1 de l’article L. 615‑14 et au dernier alinéa des articles L. 716‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 » sont remplacées par les mots : « sept ans d’emprisonnement et à 700 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accroitre les sanctions encourues en cas de commission d’actes de contrefaçon en bande organisée.
Depuis plusieurs années, la contrefaçon apparait comme une importante source de financement du crime organisé et du terrorisme, plus importante encore que le trafic de drogues, le blanchiment d’argent et la corruption.
Pourtant la contrefaçon est encore trop souvent considérée comme un délit mineur. Et ce, alors même que cette activité est devenue aussi lucrative que les trafics de drogue et d’armes. La contrefaçon demeure une infraction pour laquelle les moyens d’enquêtes sont peu fournis. La dimension de source de financement d’opérations terroristes n’est pas assez perçue par les magistrats car aucune disposition législative n’existe aujourd’hui pour permettre de faire le lien entre terrorisme et contrefaçon.
Les contrefacteurs connaissent et exploitent ces failles juridiques et l’adoption de mesures concrètes est aujourd’hui indispensable pour ne pas encourager cette activité illicite aux répercussions graves.
Cet amendement permettrait de dissuader les terroristes de se financer grâce à la contrefaçon.