Amendement n° CL315 · Article 29
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/02/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« irrecevabilité »
insérer les mots :
« et à moins d’un fait nouveau ».
Exposé sommaire
Le droit de la mise en liberté a fait l’objet d’une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel à l’occasion de la décision n° 86-215 DC du 3 septembre 1986, Loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance. Il a estimé au considérant n° 20 que « ces dispositions, ainsi qu’il ressort des travaux préparatoires, ne font pas obstacle à ce que le juge d’instruction, saisi d’un fait nouveau à l’appui de toute demande, statue immédiatement ; que, dès lors, ces articles ne méconnaissent pas le principe du respect des droits de la défense. »
En conséquence, s'il est possible d'apporter des modifications à la procédure en matière de mise en liberté, il semble certain que le Conseil constitutionnel exige qu'un fait nouveau puisse être porté sans délai à la connaissance des magistrats.
Le présent amendement propose d'inclure cette réserve dans la rédaction du projet de loi de façon à sécuriser son dispositif.