Amendement n° CL314 · Article 27
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« mesure de ».
Exposé sommaire
Amendement de suppression d'une précision inutile.