Amendement n° CL308 · Article 25
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À l’article 100‑1, substituer au mot : « doit comporter » les mots : « est motivée. Elle comporte » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.