Amendement n° CL303 · Article 22
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« victime »
insérer les mots :
« , du plaignant ».
Exposé sommaire
Au stade de l’enquête, il n’est pas certain que le plaignant ait bien la qualité de victime. Seul le jugement peut affirmer une vérité judiciaire et reconnaître la véracité des torts précédemment formulés. Il est également possible que victime et plaignant ne soient pas les mêmes personnes et ne poursuivent pas les mêmes intérêts.
Le présent amendement propose, par conséquent, que soient distinguées les notions de victime et de plaignant, et qu'il revienne au procureur de la République le soin de préserver les droits de chacun.