Amendement n° CL302 · Article 22
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’opportunité de conduire l’enquête dans telle ou telle direction ainsi que la qualité de son contenu »,
les mots :
« l’orientation donnée à l’enquête ainsi que la qualité de celle-ci ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.