Amendement n° CL301 · Article 22
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut adresser »
le mot :
« adresse ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : on n'imagine pas que le procureur de la République puisse ne donner aucune instruction générale ou particulière aux enquêteurs.