Amendement n° CL3 · Article 4
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 11/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée :
1° L’article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les visiteurs font l’objet d’une fouille systématique et de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l’établissement. » ;
2° Le premier alinéa de l’article 57 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le chef d’établissement peut décider de soumettre des détenus à une fouille systématique, avant et après chaque visite. »
Exposé sommaire
La loi pénitentiaire de 2009 a restreint les possibilités de fouille des détenus, qui doivent désormais être « justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l’établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues ».
Des fouilles systématiques des détenus ne sont donc plus possibles, pas même à l’occasion des sorties de parloir. Cette situation favorise l’introduction de substances interdites et d’objets, en particulier de téléphones : environ 27 500 téléphones portables et accessoires (cartes SIM, etc.) ont été saisis en détention en 2014, soit près du triple du volume saisi en 2010.
Le présent amendement tend à y remédier, en réintroduisant la possibilité de fouilles systématiques des visiteurs et des détenus, avant ou après les parloirs.
Cosignataires (5)
Éric Ciotti, Philippe Goujon, Philippe Houillon, Guillaume Larrivé, Pierre Morel-À-L'Huissier