Amendement n° CL299 · Article 11
De Pascal Popelin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Au premier alinéa de l’article 706‑87‑1 du même code, la référence : « 706‑72, » est supprimée ;
« VIII. – Aux articles L. 532‑22, L. 552‑16 et L. 562‑62 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « par l’article 706‑72 du code de procédure pénale et » sont supprimés et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « sa ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.