Amendement n° CL295 · Article 11
De Pascal Popelin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux première et dernière occurrences des mots :
« en France »
les mots :
« sur le territoire de la République ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« trouve en France »
les mots :
« situe sur le territoire de la République ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.