Amendement n° CL279 · Article 7
De Pascal Popelin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Peuvent être interdites d’acquisition et de détention d’armes des catégories B, C et D, par l’autorité administrative les personnes se signalant par un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme ou du matériel »
les mots :
« L’autorité administrative peut interdire l’acquisition et la détention des armes de catégories B, C et D aux personnes se signalant par un comportement laissant craindre une utilisation de ces armes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.