Amendement n° CL277 · Article 6
De Pascal Popelin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Les membres de la famille et les proches de la personne mentionnée au premier alinéa peuvent également faire l’objet de mesures de protection et être autorisés à faire usage d’une identité d’emprunt dans les conditions prévues au présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.