Amendement n° CL270 · Article 6
De Pascal Popelin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« que ces personnes font l’objet »
les mots :
« qu’une personne fait usage ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la première occurrence du mot :
« leur »
le mot :
« son ».
III. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« leur »
le mot :
« sa ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.