Amendement n° CL266 · Article 6
De Pascal Popelin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La décision ordonnant la confidentialité de l’identité du témoin n’est pas susceptible de recours. ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.