Amendement n° CL262 · Article 6
De Pascal Popelin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« mettre »,
insérer le mot :
« gravement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement harmonise les conditions permettant aux témoins de bénéficier d'une protection particulière de la part de la Justice afin de prévoir qu'ils doivent s'exposer à de graves risques de représailles pour pouvoir être identifiés par un numéro, comme le prévoient les articles 306-1 et 400-1 du code de procédure pénale en matière de huis clos partiel et 706-62-2 du même code pour le recours à l'identité d'emprunt.