Amendement n° CL261 · Article 5
De Pascal Popelin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ordonner le huis clos, par un arrêt rendu en audience publique, »
les mots :
« , par un arrêt rendu en audience publique, ordonner le huis clos ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.