Amendement n° CL257 · Article 3
De Pascal Popelin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« étrangère aux infractions visées dans les décisions autorisant la mesure »
les mots :
« des personnes filmées ou enregistrées et n’ayant pas de lien avec les infractions mentionnées au premier alinéa de l’article 706‑96 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.