Amendement n° CL251 · Article 2
De Pascal Popelin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 5, insérer les mots :
« Dans le cadre d’une enquête relative à un crime ou délit mentionné au premier alinéa du présent article, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à préciser que la possibilité pour le procureur de la République de délivrer, en cas d'urgence, l'autorisation de recourir à un dispositif de proximité de recueil des données techniques de connexion ne vaut que dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire et pas dans le cadre d'une information judiciaire, pour laquelle le juge d'instruction restera seul compétent pour donner cette autorisation.