Amendement n° CL249 · Article 2
De Pascal Popelin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« autoriser »,
insérer les mots :
« par ordonnance motivée ».
Exposé sommaire
Le présent amendement renforce les garanties applicables à la délivrance de l’autorisation de recourir à un dispositif de recueil de proximité des données de connexion en précisant qu’elle devra faire l’objet d’une ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction, comme c’est le cas pour la mise en œuvre d’autres mesures spéciales d’investigation.