Amendement n° CL241 · Article 12
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« transiter, »
insérer les mots :
« de transporter ».
Exposé sommaire
Les conflits qui ravagent aujourd’hui la zone irako–syrienne ont des conséquences dramatiques sur des patrimoines d’une valeur historique, artistique et culturelle inestimable.
L'article 12 du présent projet de loi crée une nouvelle infraction réprimant le trafic de biens culturels émanant de théâtres d’opérations de groupements terroristes. Il convient d'ajouter l'incrimination du "transport" de biens culturels soustraits de ces zones, sur le modèle de l'article 222-37 du code pénal incriminant le "transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants ".