Amendement n° CL240 · Article 20
De Pascal Popelin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
I. - Après l’alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 225‑5. - Lorsqu’une procédure judiciaire concernant une personne faisant l’objet d’obligations fixées en application des articles L. 225‑2 et L. 225‑3 est ouverte, le ministre de l’intérieur abroge les décisions mentionnées à ces articles. »
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 21, substituer à la mention :
« Art. L. 225‑5. - »,
la mention
« Art. L. 225‑6. - »
III. - En conséquence, au début de l’alinéa 22, substituer à la mention :
« Art. L. 225‑6. - »,
la mention
« Art. L. 225‑7. - »
IV. - En conséquence, à l’alinéa 23, substituer à la référence :
« 225‑5 »,
la référence :
« 225‑6 »
Exposé sommaire
La mesure de police administrative visant à contrôler les retours sur le territoire national des personnes qui se sont rendues sur un théâtre d’opérations terroriste, ou qui ont tenté de le faire, a vocation à être subsidiaire à la judiciarisation de ces personnes.
Cet amendement ajoute un article au chapitre du code de la sécurité intérieure créé par ce texte instituant les contrôles administratifs des retours sur le territoire national, en faisant primer l’ouverture d’une procédure judiciaire sur la mesure de police administrative, de sorte que celle-ci cesse dès qu’une procédure judiciaire est ouverte concernant une personne visée par le contrôle administratif des retours sur le territoire national, afin qu’il n’y ait pas de superposition entre des mesures judiciaires et des mesures administratives.