Amendement n° CL239 · Article 20
De Pascal Popelin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
A l’alinéa 11 substituer aux mots :
« la plage horaire que le ministre fixe »,
les mots :
« une plage horaire fixée par le ministre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.