Amendement n° CL238 · Article 20
De Pascal Popelin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
I. - À l'alinéa 10, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , après en avoir informé le procureur de la République territorialement compétent, ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 14.
Exposé sommaire
La mesure de police administrative visant à contrôler les retours sur le territoire national des personnes qui se sont rendues sur un théâtre d’opérations terroriste, ou qui ont tenté de le faire, a vocation à être subsidiaire à la judiciarisation de ces personnes.
Cet amendement impose l’information préalable du parquet avant que le ministre de l’intérieur puisse décider un contrôle administratif des retours sur le territoire national, afin que le parquet puisse envisager les suites judiciaires à donner, et qu’il n’y ait pas de superposition entre des mesures judiciaires et des mesures administratives.