Amendement n° CL236 · Article 18
De Pascal Popelin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
A l’alinéa 5 substituer aux mots :
« de ces vérifications »
les mots :
« des vérifications mentionnées au premier alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.