Amendement n° CL235 · Article 18
De Pascal Popelin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/02/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ou une personne de son choix ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle avec la rédaction de la deuxième phrase de l'alinéa 4.