Amendement n° CL230 · Article 14
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer à la troisième occurrence du mot :
« des »,
les mots :
« à la connaissance de »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.