Amendement n° CL226 · Article 32
Gouvernement · déposé le 13/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Après l’article 131‑35‑1 du code pénal, il est inséré un article 131‑35‑2 ainsi rédigé :
« Art. 131‑35‑2. – Lorsqu’une peine consiste dans l’obligation d’accomplir un stage, la durée de celui-ci ne peut excéder un mois et son coût, s’il est à la charge du condamné, ne peut excéder le montant de l’amende encourue pour les contraventions de la troisième classe. »
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à simplifier certaines dispositions relatives au prononcé et à l’application des peines.
Il apporte dans le code pénal des précisions concernant la durée maximale et le coût maximum des peines de stages, afin de faciliter leur prononcé.
Il permet le recours à la visio-conférence pour l’exécution des mandats délivrés par les juges d’application des peines.
Il autorise enfin la création d’un service pénitentiaire d’insertion de probation à St Pierre et Miquelon.