Amendement n° CL224 · Article 27
Gouvernement · déposé le 13/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 213 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’article 184 est applicable. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 215, les mots : « dispositions de l’article 181 » sont remplacés par les références : « articles 181 et 184 ».
Exposé sommaire
Cet amendement renforce l’exigence de motivation des arrêts de règlement rendus par la chambre de l’instruction en prévoyant qu’ils devront, à l’instar des ordonnances du juge d'instruction, faire état des éléments à charge et à décharge.