Amendement n° CL222 · Article 23
Gouvernement · déposé le 13/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
I. - Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le douzième alinéa de l’article 48‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont en outre directement accessibles, pour l’exercice de leur mission, aux magistrats chargés par une disposition législative ou réglementaire du contrôle des fichiers de police judiciaire, du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du fichier automatisé des empreintes digitales, ainsi qu’aux personnes habilitées qui les assistent. »
II. - En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer les mots : « du même code »
Exposé sommaire
Afin de permettre que les magistrats chargés du contrôle des fichiers de police judiciaire (notamment le traitement des antécédents judiciaires ainsi que le fichier des personnes recherchées, du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du fichier automatisé des empreintes digitales) d’exercer de leur mission de manière plus effective, il est proposé d’instaurer à leur profit un accès au traitement Cassiopée (fichier des procédures judiciaires).