Amendement n° CL221 · Article 4
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 13/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À la première phrase de l’article L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et de l’intérieur » sont remplacés par les mots :« , de l’intérieur et de la justice ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer le renseignement pénitentiaire au second cercle de la communauté du renseignement