Amendement n° CL220 · Article 16
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 13/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le dispositif étend à la procédure douanière le renversement de la charge de la preuve consacré par l’article par l’article 324-1-1 du code pénal tel qu’issu de la loi du 6 décembre 2013. Outre que le principe de la présomption de commission d’une infraction est toujours contestable en matière pénale et contraire aux exigences d’un procès équitable, il apparaît plus dangereux encore dans le domaine douanier où l’on sait que les irrégularité procédurales sont plus nombreuses et que les droits de la défense sont moins bien pris en compte.