Amendement n° CL218 · Article 20
De Pascale Crozon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
A l'alinéa 13, après le mot :
« prononcées »,
insérer les mots :
« pour une durée de cinq jours. À l'issue de ce délai, le juge des libertés et de la détention peut en prononcer la prolongation »
Exposé sommaire
L'assignation à résidence est une mesure privative de libertés, qui, hors circonstances exceptionnelles conduisant au décret d'un Etat d'urgence, ne peut être prononcée sans le contrôle d'une autorité judiciaire indépendante (article 66 de la constitution).
Il apparaît en effet nécessaire, afin d'écarter tout arbitraire, que l'autorité judiciaire établisse que les éléments matériels sur lesquelles repose la suspicion, déplacement à l'étranger sur un théâtre d'opération terroriste et conditions susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, sont réunis.
Cet amendement reprend les dispositions en matière de rétention administrative, en confiant au JLD le pouvoir de prolonger les obligations administratives, au-delà d'une période de cinq jours.