Amendement n° CL217 · Article 8
De Pascale Crozon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les armes acquises en application du présent article sont déclarées auprès du Procureur de la République ou du Juge d’instruction qui en a autorisé l’acquisition, dans les meilleurs délais. »
Exposé sommaire
La rédaction de cet article est imprécise quant à la portée réelle de l'autorisation délivrée. S'agit-il d'un simple « coup d'achat » ou d'une autorisation pouvant couvrir l'ensemble des actes nécessaires à une mission d’infiltration, laquelle peut atteindre une durée totale d'un an en comptant les délais fixés pour assurer sa sécurité avant d'y mettre fin ?
Cet amendement vise donc à organiser une traçabilité des armes acquises par l'agent en rendant obligatoire la déclaration de chaque acquisition. Il ne saurait y avoir irresponsabilité pénale pour des actes qui ne seraient pas portés à la connaissance de l'autorité les ayant autorisé.