Amendement n° CL210 · Article 33
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Supprimer les alinéas 18 à 22.
Exposé sommaire
Cet article contient 18 demandes d’habilitation à légiférer par ordonnances.
L’ampleur et la diversité de ses ordonnances pose problème.
Comme l’exprimait l’ancien président de la commission des lois : « le tamis parlementaire a des vertus intrinsèques que ne possèdent pas cette législation de chef de bureau que sont les ordonnances. »
Si certaines demandes d’habilitation portent sur des matières techniques, d’autres relèvent de domaines importants. Ainsi plusieurs visent à modifier la loi pour tirer les conséquences de décision du conseil constitutionnel ou de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Il est proposé de supprimer ces demandes-là.