Amendement n° CL207 · Article 32
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
A l’alinéa 9, après le mot :
« disciplinaire »,
insérer les mots :
« ou par le Défenseur des droits ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner au Défenseur des droits un plein accès aux enregistrements des « caméras piétons ».