Amendement n° CL204 · Article 27
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
L’article 706-15 du code de procédure pénale est complété par les mots : « d’une demande d’indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer la situation des victimes.
Actuellement la possibilité de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) doit être notifiée à la victime, faute de quoi le délai pour la saisir ne court pas. Ce n’est pas le cas pour le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) géré par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Cet amendement harmonise la notification des ces deux possibilités.
Il s’agit d’une proposition formulée par l’INAVEM dans son rapport « 40 propositions pour un droit des victimes en mouvement » (proposition 33).