Amendement n° CL200 · Article 24
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« avise »,
insérer les mots :
« , dans un délai d’un mois, »
Exposé sommaire
Il semble indispensable de prévoir que le procureur de la République ait un délai maximal de réponse, sauf à rendre ce nouveau droit ineffectif.
Il est proposé un délai d’un mois, soit un délai identique à celui qu’auraient les avocats et les mis en causes pour consulter leur dossier.