Amendement n° CL199 · Article 21
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
A l’alinéa 5, après le mot :
« spectateur »,
insérer les mots :
« , de journaliste »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter l’application des mesures de criblage aux journalistes.