Amendement n° CL198 · Article 20
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
I. - Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Art L. 225‑6. – En cas de recours contre une décision prévue au présent chapitre, la condition d’urgence est considérée remplie. »
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 22, substituer à la mention : »
« Art L. 225‑6. – »,
la mention :
« Art L. 225‑7. – »
Exposé sommaire
Les recours contre les assignations à résidence prononcées dans le cadre de l’état d’urgence, ont montré la forte hostilité de l’autorité administrative vis à vis des décisions en référé.
Ainsi le ministère de l'intérieur a continué jusqu'en janvier, malgré la décision du Conseil d’État, à soutenir dans ses mémoires en défense que la condition d'urgence n'était pas remplie.
Dès lors, il s’agit de préciser que la condition d’urgence est bien remplie.